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réparation pour préjudice moral中文是什么意思

发音:  
用"réparation pour préjudice moral"造句"réparation pour préjudice moral" en Chinois

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  • 惩罚性赔偿

例句与用法

  • Maintien de la réparation pour préjudice moral - pas d ' appel
    精神损害赔偿的裁定得到维持,未上诉
  • Rejet de l ' appel du Secrétaire général et maintien de la réparation pour préjudice moral
    秘书长的上诉被驳回,精神损害赔偿的裁定得到维持
  • Le jugement du Tribunal du contentieux est annulé dans la mesure où il accorde une réparation pour préjudice moral.
    允许上诉,并撤销争议法庭判决,裁定赔偿精神损失。
  • Or le Tribunal administratif suprême a rejeté sa demande de réparation pour préjudice moral sans avancer la moindre raison.
    但最高行政法院驳回他的非金钱损害赔偿申诉时没有提供任何理由。
  • De plus, le versement de dommages-intérêts et une réparation pour préjudice moral peuvent être demandés lorsque la gravité du tort le justifie.
    此外,如所犯罪行严重,可要求支付损害赔偿金、利息和精神损害补偿金。
  • En outre, il ne s ' était pas limité dans sa requête à contester le résultat de l ' examen d ' accès à la fonction publique, mais avait également demandé réparation pour préjudice moral.
    此外,他的申诉不限于质疑国家公务员竞聘的结果,还要求得到非金钱损害赔偿。
  • L ' auteur note en outre que l ' État partie reconnaît que la législation nationale en vigueur ne prévoit aucune limitation du montant pouvant être imposé à titre de réparation pour préjudice moral.
    提交人又指出,缔约国承认现行法律未对可判处的精神损害赔偿金金额施加任何限制。
  • Le Greffe du Tribunal de la fonction publique de l ' Union européenne note, s ' agissant des dommages à la réputation et de la souffrance morale, que ces formes de préjudice sont parmi les bases les plus importantes de réparation pour préjudice moral.
    欧洲联盟公务员法庭书记官处指出,关于损害名誉和精神痛苦问题,这些形式的损害是精神损害赔偿的最重要依据。
  • L ' appartenance à une minorité nationale ou à un groupe ethnique donné est aussi un droit de la personne; en conséquence, quiconque s ' estime lésé peut demander au civil la protection de ce droit et chercher à obtenir de la juridiction compétente satisfaction adéquate ou réparation pour préjudice moral.
    属于某一少数民族或种族,也是人格属性之一。 因此,受害人可以在民事诉讼中请求对其人格的保护,要求主管法院对非物质伤害给予适当赔偿或补偿。
  • 更多例句:  1  2
用"réparation pour préjudice moral"造句  
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